Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois : XB412-32/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590612&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois |
| Variante du titre | Titre abrégé : Charte canadienne des droits des victimes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-32, 2e session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 23 février 2015. |
| Description | 58p. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :