Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale) / M. Casey.  : XB412-656/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l'alcoolisation foetale) / M. Casey.
Titre de la série Projet de loi C-...C-656, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 10 mars 2015.
Description 9p.
Numéro de catalogue
  • XB412-656/1-PDF
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