Canada gazette. Part III, Statutes of Canada = Gazette du Canada. Partie III, Lois du Canada. : SP2-11-PDF

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Publiée aussitôt que possible après la sanction royale, cette partie comprend les plus récentes lois d'intérêt public du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500170&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Imprimeur de la Reine.
Titre Canada gazette. Part III, Statutes of Canada = Gazette du Canada. Partie III, Lois du Canada.
Variante du titre Gazette du Canada. Partie III, Lois du Canada
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Note(s) Depuis le 1er avril 2003, la version en direct en format de document portable (PDF) des parties I, II et III de la Gazette du Canada a le statut officiel et, par conséquent, sera publiée en même temps que la version imprimée. Veuillez noter que tous les numéros en direct publiés avant le 1er avril 2003, n'auront pas ce statut officiel.
Texte en anglais et français.
Information sur la publication Ottawa : Imprimeur de la Reine,[2003]-
Périodicité Irrégulier
Numéro de catalogue
  • SP2-11-PDF
Numéros
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