Proceedings of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament = Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement. : YC29-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.500548&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement. |
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Titre | Proceedings of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament = Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement. |
Variante du titre | Délibérations du Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | La numérotation reprend à chaque session au fascicule n° 1. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Parlement du Canada, Sénat, [2001]- |
Chronologie | 37e législature, 1re session, fascicule n° 10 (19 juin 2001/oct. 17, 2001)-- |
Périodicité | Irrégulier |
ISSN | 1702-2479 |
Numéro de catalogue |
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