00000nas##2200000za#4500 9.500634 CaOODSP 20200325065024 cr ||||||||||| 150406c2004||||xxc|| p o||||f| |0fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- SE2-8-PDF Canada. Élections Canada. L'Arbitre en matière de radiodiffusion. Nouvelle répartition du temps d'émission payant [ressource électronique] Toronto - Ontario : Élections Canada. Irrégulier 2004 -- «En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie. En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion Élections gcpds Propagande gcpds Reallocation of paid time eng (CaOODSP)9.500633