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043 |an-cn---
0861 |aSE2-8-PDF
1101 |aCanada.|bÉlections Canada. |bL'Arbitre en matière de radiodiffusion.
24510|aNouvelle répartition du temps d'émission payant |h[ressource électronique]
260 |aToronto - Ontario : |bÉlections Canada.
310 |aIrrégulier
3621 |a2004 --
500 |a«En vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion.» Le titre varie.
5203 |aEn vertu de l'article 335 de la Loi électorale du Canada, tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d'émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d'émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l'absence d'unanimité, sur décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion
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