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24500|aActs of the Parliament of Canada |h[ressource électronique] = |bLois du Parlement du Canada.
24611|aLois du Parlement du Canada
2461 |iÉgalement connu sous le titre:|aLois annuelles
2461 |iÉgalement connu sous le titre:|aAnnual statutes
2463 |aLois annuelles du Canada
2463 |aAnnual Statutes of Canada
260 |a[Ottawa] : |bImprimeur de la Reine, |c[1988]-
310 |aAnnuel
500 |aCertaines livraisons ont été numérisé à partir de la version imprimée.
500 |aAccès électronique au document depuis le 10 février 2017 : 33e législature, 2e session (1987).
5203 |aCe recueil renferme les lois adoptées ainsi que le matériel et l’information parlementaires connexes.
546 |aTexte en français et en anglais.
69107|aLégislation|2gcpds
7101 |aCanada. |bImprimeur de la Reine.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
7760#|tActs of the Parliament of Canada.|w(CaOODSP)9.511876
791 |tActs of the Parliament of Canada |w(CaOODSP)9.500741