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022 |a1499-8564
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aCS61-220F-PDF
1300 |aLoi sur les déclarations des personnes morales (En ligne)
2100 |aLoi déclar. pers. morales |b(En ligne)
222 0|aLoi sur les déclarations des personnes morales |b(En ligne)
24510|aLoi sur les déclarations des personnes morales |h[ressource électronique] : |bcontrôle étranger de l'économie canadienne.
24613|aRapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales
24630|aContrôle étranger de l'économie canadienne
260 |aOttawa : |bStatistique Canada, |c2002-
310 |aAnnuel
3620 |a1999-
500 |aPubli. aussi en anglais sous le titre : Corporations Returns Act.
516 |aPublication en série électronique en format PDF.
5203 |aDresse le profil national du contrôle étranger de l'économie d'entreprises au Canada. Vous y trouverez en outre une série de diagrammes, de tableaux explicatifs et de tableaux qui établisssent une série chronologique des caractéristiques selon le pays de contrôle, classées selon 22 grands groupes de branches d'activité par variables financières de choix. La publication présente également une analyse du contrôle.
530 |aÉgalement publ. sur d'autres supports.
550 |aPubl. par: Section des statistiques financières et fiscale.
69107|aStatistiques|2gcpds
69107|aSystème judiciaire|2gcpds
7102 |aStatistique Canada. |bSection des statistiques financières et fiscales.
77508|tCorporations Returns Act |w(CaOODSP)9.505476
78000|tCorporations Returns Act |w(CaOODSP)9.819621