00000nas 2200000zi 4500 9.502353 CaOODSP 20240314152354 m o d f cr ||||||||||| 150406d20092011oncar p o f0 b0fre|d 1928-7275 CaOODSP fre n-cn--- PS1-4/2F-PDF Canada. Sécurité publique Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada. Sécurité publique Canada. En ligne) Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. [Ottawa] : Sécurité publique Canada Annuel texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011. Publié aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, annual report. Description d'après : 2008/2009. Dernière livraison consultée : 2010/2011. Vie privée gcpds Privacy Act : (CaOODSP)9.505951 Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels (CaOODSP)9.503710 Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels … (CaOODSP)9.885764