000 01384nas##2200241za#4500
0019.502894
003CaOODSP
00520200325121335
007cr |||||||||||
008150406c1995||||xxc|| m o||||f|   |0fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aC2-280F-PDF
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24513|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |h[ressource électronique]|bdocument de consultation
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada
500 |a«Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
5203 |aChaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
69107|aDroit commercial|2gcpds
69107|aLégislation|2gcpds
77508|tCanada Business Corporations Act : |w(CaOODSP)9.506499
7760#|tLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |w(CaOODSP)9.512845