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| 01427nas##2200217za#4500 |
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001 | 9.503121 |
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003 | CaOODSP |
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005 | 20200325121742 |
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007 | cr ||||||||||| |
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008 | 150406c1996||||xxc|| m o||||f| |0fre|d |
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040 | |aCaOODSP|bfre |
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043 | |an-cn--- |
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086 | 1 |aF21-4F-PDF |
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110 | 1 |aCanada. |bMinistère des finances. |
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245 | 10|aDocument de travail / |h[ressource électronique]|cpublié par le Comité technique de la fiscalité des entreprises. |
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260 | |aOttawa - Ontario : |bFinances Canada |
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500 | |a«Les documents de travail sont diffusés afin de faire connaître préparées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises. Ils n'ont été évalués que sommairement; les points de vue qui y sont exprimés n'engagent donc que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l'opinion des membres du Comité technique.»--Couverture. |
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520 | 3 |aLes documents de travail sont diffusés afin de faire connaître préparées pour le Comité technique de la fiscalité des entreprises. Ils n'ont été évalués que sommairement; les points de vue qui y sont exprimés n'engagent donc que leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement l'opinion des membres du Comité technique.--Couverture |
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775 | 08|tWorking paper / |w(CaOODSP)9.506727 |
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776 | 0#|tDocument de travail / |w(CaOODSP)9.513002 |
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