00000nas 2200000za 4500 9.503228 CaOODSP 20250611103457 cr ||||||||||| 150406c20082011xxc|| p o||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- A115-3F-PDF Canada. Agriculture et agroalimentaire Canada. Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole : Service de médiation en matière d'endettement agricole. Titre de renvoi : Rapport au Parlement sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole Ottawa, Ontario : Agriculture et Agroalimentaire Canada Triennal Décembre 2008-décembre 2011. « L'article 28 de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole (1997, ch. 21) exige que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (AAC) procède à un examen et dépose un rapport au Parlement tous les trois ans. Le présent rapport au Parlement est présenté conformément à cette exigence. »--Introduction, l'édition 2011. Dette gcpds Exploitation agricole gcpds Médiation gcpds Report to Parliament on the Farm Debt Mediation Act - Farm Debt Mediation Service. (CaOODSP)9.506831