00000nas 2200000za 4500 9.503396 CaOODSP 20200325093121 cr ||||||||||| 150406d20012012xxc|| p o||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- Iu50-3F-PDF Canada. Le Tribunal de la concurrence. Rapport sur le rendement de l'examen des fusions [ressource électronique] Ottawa - Ontario : Le Tribunal de la concurrence Irrégulier 2001-- «En novembre 1997, le Bureau de la concurrence a adopté la tarification pour certains services et processus réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence (voir annexe 1). En même temps, le Bureau adoptait des normes de service et s'engageait à entamer un processus de consultation systématique et continue des intervenants.»--Introduction, rapport juin 2001. Merger review performance report (CaOODSP)9.507003