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022 |a1701-9273
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0861 |aIP30-1F-PDF
1101 |aCanada.|bCommissaire à la protection de la vie privée du Canada.
222 0|aRapport annuel au Parlement |b(Commissaire à la protection de la vie privée du Canada)
24010|aRapport annuel au Parlement (En ligne)
24510|aRapport annuel au Parlement |h[ressource électronique] / |cCommissaire à la protection de la vie privée du Canada.
260 |aOttawa : |bLe Commissaire, |cc2001-2004.
310 |aAnnuel
3620 |a2000/2001-2003/2004.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament.
515 |aL'année d'activité se termine le 31 mars.
5203 |aCe rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada résume les nouveautés au chapitre de la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Il fait état d’enquêtes, de cas et d’incidents en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
580 |aScindé en : Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels; et, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
69107|aVie privée|2gcpds
69107|aInformation numérisée|2gcpds
69107|aPolitique gouvernementale|2gcpds
69107|aRenseignements personnels|2gcpds
77508|tAnnual report to Parliament |w(CaOODSP)9.507030
78500|tRapport annuel au Parlement. |w(CaOODSP)9.503425
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