Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu : F1-35F-pdf
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publications.gc.ca/pub?id=9.503515&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des finances. |
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Titre | Propositions législatives et notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu |
Variante du titre | Titre de renvoi : Notes explicatives concernant l'impôt sur le revenu |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Finances Canada |
Chronologie | 1997--2004 |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Législation |
Numéros | 2002 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir |
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