00000cas 2200000za 4500 9.503616 CaOODSP 20260515081744 cr ||||||||||| 150406c20069999onc x p o f0 b0fre| CaOODSP fre n-cn--- XC66-1/2F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Témoignages [ressource électronique] / Comité permanent de la justice et des droits de la personne. [Ottawa] : Comité permanent de la justice et des droits de la personne, 2006- Irrégulier 39e législature, 1re session, JUST no. 1 (4 mai 2006)- Publ. aussi en anglais sous le titre : Evidence / Standing Committee on Justice and Human Rights. Titre de la couv. La numérotation reprend à chaque session avec no 1. Les livr. ne sont pas publ. lorsque les séances sont à huis clos. Pas publ. 40e législature, 1re session. gccst Droits de la personne gccst Système judiciaire Evidence (CaOODSP)9.507227