00000nas 2200000za 4500 9.503955 CaOODSP 20221107133333 cr ||||||||||| 150406c19949999oncar p os|||f0 b0fre|d 1918-8358 CaOODSP fre n-cn--- JU7-3F-PDF Canada. Cour suprême. Cour suprême du Canada, statistiques [ressource électronique]. Statistiques [Ottawa] : Cour suprême du Canada, [1994?]- Annuel Paraît depuis : 1993? Publ. aussi en anglais sous le titre : Sureme Court of Canada, statistics. Les livrs. de 1992/2002 à 2000/2010 ont été publiés comme «Bulletin des procédures : édition spéciale». «Le présent rapport présente des données statistiques sur les travaux de la Cour suprême du Canada en [...], ainsi que des données comparatives pour les dix années précédentes.» --Introduction, 2002/2012, p. 1. Publ. aussi en édition imprimée. gccst Décision du tribunal Supreme Court of Canada statistics (CaOODSP)9.507567 Supreme Court of Canada, statistics (CaOODSP)9.512426 Cour suprême du Canada, statistiques (CaOODSP)9.512427