Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel / Comité externe d'examen de la GRC. : PS20-4F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.504032&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada. |
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Titre | Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel / Comité externe d'examen de la GRC. |
Variante du titre | Loi sur la protection des renseignements personnels, Comité externe d'examen de la GRC, rapport annuel |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Privacy Act, RCMP External Review Committee, annual report. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, [2009]- |
Chronologie | Paraît depuis 2008/2009. |
Périodicité | Annuel |
ISSN | 2561-8547 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Service de police Vie privée |
Numéros | 2024 Cliquer pour agrandir
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