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0861 |aCC402-3F-PDF
1102 |aAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien.
24510|aRapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels / |cAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien.
2463 |aRapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
264 1|a[Ottawa] : |bAdministration canadienne de la sûreté du transport aerien = Canadian Air Transport Security Authority, |c2011-
310 |aAnnuel
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3621 |aParaît depuis 2010/2011.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act / Canadian Air Transport Security Authority.
580 |aFait suite après scission de : Rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
69207|2gccst|aVie privée
77508|tAnnual report on the administration of the Privacy Act / |w(CaOODSP)9.507763
78000|tRapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels |w(CaOODSP)9.804331