000 01660cas  2200361zi 4500
0019.504337
003CaOODSP
00520240313135222
006m     o  d f      
007cr cn ||||||||
008150406c20119999oncar p o    f0   b0fre|d
022 |a2818-1549
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aCP1-9F-PDF
1101 |aCanada. |bBureau du Conseil privé, |eauteur, |eorganisme de publication.
222 0|aRapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels |b(Canada. Bureau du Conseil privé)
24510|aRapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels / |cBureau du Conseil privé.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bGovernment of Canada, Privy Council Office = Gouvernement du Canada, Bureau du Conseil privé
310 |aAnnuel
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
3621 |aParaît depuis 2010/2011?
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament on the Privacy Act.
515 |aL'année d'activité se termine le 31 mars.
588 |aDescription d'après : 2010/2011.
588 |aDernière livraison consultée : 2022/2023.
61016|aCanada. |bBureau du Conseil privé|vPériodiques.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels|vPériodiques.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada|vPériodiques.
655 7|aPériodiques|2rvmgf
77508|tAnnual report to Parliament on the Privacy Act / |w(CaOODSP)9.507960