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Hazardous Materials Information Review Commission - annual report : H86E-PDF

A report on the activities of the Hazardous Materials Information Review Commission during the fiscal year. The Commission is a quasi-judicial agency with a mandate to make decisions on the compliance of material safety data sheets with federal, provincial, and territorial legislation. The Commission also issues decisions on the validity of trade secret claims.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.505782&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Hazardous Materials Information Review Commission.
TitreHazardous Materials Information Review Commission - annual report
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français], Texte matériel-[Anglais | Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Hazardous Materials Information Review Commission
Chronologie1998/1999--
PériodicitéAnnual
ISSN1910-0388
Numéro de catalogue
  • H86E-PDF
Descripteurs
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