Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act  : F1-34E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.507352&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of Finance.
Titre Legislative proposals, draft regulations and explanatory notes relating to the Excise Tax Act
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finance Canada
Périodicité Irregular
Numéro de catalogue
  • F1-34E-PDF
Descripteurs Excise taxes
Numéros
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2009 Cliquer pour agrandir
2007 Cliquer pour agrandir
2005 Cliquer pour agrandir
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