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Recueil des arrêts de la Cour d'appel des cours martiales du Canada : DM2-4

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.508381&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Cour d'appel de la cour martiale.
TitreRecueil des arrêts de la Cour d'appel des cours martiales du Canada
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre en anglais seulement, 1966-1973. Textes en anglais et en français, 1978-
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Cour d'appel de la cour martiale
PériodicitéIrrégulier
ReliureCouverture souple
ISSN0576-0275
Numéro de catalogue
  • DM2-4
NumérosVol. 4, 1974-1988.:
Vol. 4, 3e cahier, 1985-1988. Pp. 357-606:
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