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1101 |aCanada. |bCour fédérale.
24510|aFederal courts reports = |bRecueil des décisions des Cours fédérales .
24631|aRecueil des décisions des cours fédérales
260 |aOttawa : |bCour fédérale, |c[2004]-
310 |a4 vol. dans une année.
3620 |aParaît depuis : Vol. 1 (2004).
500 |aChaque volue est publié en 3 parties.
5203 |aRenferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.
530 |aPubl. aussi en ligne et en microfiches.
546 |aTexte en anglais et en français.
563 |aCouverture souple
69207|2gccst|aDécision du tribunal
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