00000nas##2200000za#4500 9.509229 CaOODSP 20210615082512 ta 150406c1989||||xxc|| m #||||f| |0fre|d 0317-2376 CaOODSP fre eng fre n-cn--- FR4 Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. Recueil des traités Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada [1993]--. Irrégulier Renferme les traités signés par le Canada avec d’autres pays de 1928 à ce jour. Les traités n’y sont publiés qu’une fois qu’ils ont été ratifiés. Couverture souple Treaty series (CaOODSP)9.500661 Treaty series (CaOODSP)9.811730 Treaty series eng (CaOODSP)9.509228