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Projets de loi de la Chambre des communes : 1re session, 36e législature, 46-48 Élizabeth II, 1997-1999 : XB361

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509699&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreProjets de loi de la Chambre des communes : 1re session, 36e législature, 46-48 Élizabeth II, 1997-1999
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes
Numéro de catalogue
  • XB361
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