Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Bills of the House of Commons : 2nd session, 36th parliament, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 : XB362

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509700&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreBills of the House of Commons : 2nd session, 36th parliament, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons
ReliureSoftcover
Numéro de catalogue
  • XB362
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :