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Acts of the Parliament of Canada, 1991 : 3rd session, 34th parliament, 40 Elizabeth II : YX3-1991

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509720&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreActs of the Parliament of Canada, 1991 : 3rd session, 34th parliament, 40 Elizabeth II
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Short title: Statutes of Canada.
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes
Numéro de catalogue
  • YX3-1991
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