Lois du Parlement du Canada, 1999 : YX3-1999
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publications.gc.ca/pub?id=9.509737&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Lois du Parlement du Canada, 1999 |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Titre abrégé: Lois du Canada. Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts |
Numéro de catalogue |
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