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Statutes of Canada 1990 : YX4-1990

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509744&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreStatutes of Canada 1990
Type de publicationSérie - Parcourir les notices bibliographiques des numéros
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Individual chapters, issued as the Bills receive royal assent.
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes
ReliureSoftcover
Numéro de catalogue
  • YX4-1990
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