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Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, procès-verbaux et témoignages / Président: M. René Soetens. : XC1-343/90

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.509955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Chambre des communes. Comité législatif sur le projet de loi C-90.
TitreComité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence, procès-verbaux et témoignages / Président: M. René Soetens.
Type de publicationPériodique
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Chambre des communes.
Chronologie3e session, 34e législature, 40-42 Élizabeth II, 1991-1993
PériodicitéIrrégulier
Numéro de catalogue
  • XC1-343/90
NumérosN° 1, le mercredi 12 mai 1993 et le mardi 25 mai 1993.:
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