Chambre des communes du Canada, projet de loi : 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 : XB372
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Chambre des communes du Canada, projet de loi : 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Chambre des communes |
Périodicité | Irrégulier |
Reliure | Couverture souple |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Sociétés |
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