00000nas##2200000za#4500 9.511697 CaOODSP 20220901164648 ta 150406c2003||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1708-5977 CaOODSP fre eng fre n-cn--- J1-3 Canada. Justice Canada. Demandes de révision auprès du ministre - erreurs judiciaires, rapport annuel / Ministre de la Justice. Ottawa - Ontario : Justice Canada Texte français, ; 28 cm. Annuel [2003]-- En droit canadien, le ministre de la Justice a le pouvoir d’examiner une condamnation criminelle afin de déterminer si une erreur judiciaire a été commise. Ce rapport résume l’historique de ce pouvoir de révision et décrit le rôle du ministère de la Justice au regard de cette révision et le fonctionnement du processus de révision des condamnations criminelles. Il présente des statistiques, examine différentes questions d’actualité et décrit les faits nouveaux qui devraient survenir au cours du prochain exercice. Couverture souple Justice pénale gcpds Demandes de révision auprès du ministre (CaOODSP)9.502814 Applications for ministerial review - miscarriages of justice, annual report / eng (CaOODSP)9.511696