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003CaOODSP
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008150406c2004||||xxc|| p #||||f|   |0fre|d
022 |a1910-0051
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng
041 |afre
043 |an-cn---
0861 |aIP51-1
1101 |aCanada. |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada.
24510|aRapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
250 |aDescription d'après le rapport de 2009.
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissariat à la protection de la vie privée du Canada
310 |aAnnuel
3621 |a2004--
5203 |aDécrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.
69107|aRenseignements personnels|2gcpds
7760#|tRapport annuel au parlement. |w(CaOODSP)9.503429
7760#|tRapport annuel au parlement. |w(CaOODSP)9.502168
791 |tAnnual report to Parliament - report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act |w(CaOODSP)9.511706