00000nas##2200000za#4500 9.511761 CaOODSP 20240314152354 ta 150406c2006||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1912-3701 CaOODSP fre eng fre n-cn--- PS1-1 Canada. Sécurité publique Canada. La surveillance électronique - rapport annuel Ottawa - Ontario : Sécurité publique Canada Annuel [2006]- Publié par Sécurité publique et protection civile Canada, [2003-2005]. Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année. Surveillance électronique gcpds Annual report on the use of electronic surveillance (CaOODSP)9.505805 Rapport annuel sur la surveillance électronique (CaOODSP)9.502210 Use of electronic surveillance - annual report eng (CaOODSP)9.511760