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022 |a1204-7538
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0861 |aL95
1101 |aCanada.|bTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
24510|aTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel
260 |aOttawa - Ontario : |bTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
310 |aAnnuel
3621 |a1er (1994/1995) --
5203 |aDécrit les activités de cet organisme quasi judiciaire indépendant établi pour administrer le régime de relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs, aux termes de la Loi sur le statut d'artiste. Il décrit les demandes d'accréditation et les demandes de réexamen par le tribunal, ainsi que les décisions qu'il a rendues. Il contient en outre un tableau statistique sur les demandes d'accréditation et les plaintes et des notes biographiques sur les membres du tribunal.
563 |aCouverture souple
69107|aArtiste|2gcpds
7760#|tCanadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal - annual report |w(CaOODSP)9.505856
7760#|tTribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs - rapport annuel |w(CaOODSP)9.502260
791 |tCanadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal - annual report |w(CaOODSP)9.511826