Sénat du Canada, projet de loi : 3e session, 40e législature, 59 Élizabeth II, 2010 : YB403
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | Sénat du Canada, projet de loi : 3e session, 40e législature, 59 Élizabeth II, 2010 |
Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat |
Périodicité | Irrégulier |
Reliure | Couverture souple |
Numéro de catalogue |
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