00000nas##2200000za#4500 9.512091 CaOODSP 20220328113234 ta 150406c2001||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1711-8778 CaOODSP fre eng fre n-cn--- Iu185-1 Canada. Industrie Canada. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel Ottawa - Ontario : Industrie Canada Annuel 2001/2002-- Fait suite à: Loi sur le financement des petites entreprises du Canada et Loi sur les prêts aux petites entreprises, rapport annuel (ISSN 1495-9704). Porte sur l’administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. La Loi, qui est administrée par Industrie Canada par le biais du Programme de financement des petites entreprises du Canada, facilite le financement par les actifs pouvant aller jusqu’à 500 000 $ aux PME du Canada dont les revenus annuels ne dépassent pas cinq millions de dollars. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, rapport annuel (CaOODSP)9.502479 Canada Small Business Financing Act, annual report (CaOODSP)9.506077 Canada Small Business Financing Act annual report eng (CaOODSP)9.512090