00000nas##2200000za#4500 9.512107 CaOODSP 20200325115154 ta 150406c2005||||xxc|| p #||||f| |0fre|d 1915-0121 CaOODSP fre eng fre n-cn--- SR2-1 Canada. Commission des relations de travail dans la fonction publique. Commission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel LRTP rapport annuel Ottawa - Ontario : Commission des relations de travail dans la fonction publique Texte français, Annuel 2004/2005- Fait suite à l'ISSN 0837-2039. Porte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement. Couverture souple Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel (CaOODSP)9.502493 Public Service Labour Relations Board - Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report eng (CaOODSP)9.512106