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022 |a1915-0121
040 |aCaOODSP|bfre
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0861 |aSR2-1
1101 |aCanada.|bCommission des relations de travail dans la fonction publique.
24510|aCommission des relations de travail dans la fonction publique - Loi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel
2463 |aLRTP rapport annuel
260 |aOttawa - Ontario : |bCommission des relations de travail dans la fonction publique
300 |aTexte français,
310 |aAnnuel
3621 |a2004/2005-
500 |aFait suite à l'ISSN 0837-2039.
5203 |aPorte sur les affaires dont a été saisie la Commission des relations de travail dans la fonction publique au cours de l’exercice financier. Ces affaires peuvent comprendre les demandes d’accréditation, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la désignation de personnes occupant un poste de direction ou de confiance, et l’arbitrage de différends. La Commission s’occupe aussi de l’arbitrage des griefs concernant l’interprétation et l’application des dispositions des conventions collectives, de ceux qui portent sur des mesures disciplinaires importantes ainsi que de ceux qui ont trait à la plupart des formes de congédiement.
563 |aCouverture souple
7760#|tLoi sur les relations de travail au Parlement, rapport annuel |w(CaOODSP)9.502493
791 |tPublic Service Labour Relations Board - Parliamentary Employment and Staff Relations Act annual report |w(CaOODSP)9.512106