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Guide canadien de rédaction législative française : J2-36F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.512695&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Justice Canada.
TitreGuide canadien de rédaction législative française
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
FormatTexte matériel
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada
PériodicitéIrrégulier
ReliureFeuilles mobiles
Numéro de catalogue
  • J2-36F
NumérosMise à jour, mars 1997:
Mise à jour, janvier 1993:
Mise à jour, juin 1992:
Révision générale. Mise à jour janvier 1991:
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