000 01242nas##2200217za#4500
0019.512845
003CaOODSP
00520200325125559
007ta
008150406c1995||||xxc|| m #||||f|   |0fre|d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aC2-280F
1101 |aCanada. |bIndustrie Canada.
24513|aLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |bdocument de consultation / |cPublié par la Direction générale de la régie d'entreprise.
260 |aOttawa - Ontario : |bIndustrie Canada
500 |a«Chaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.»--Communiqué.
5203 |aChaque document de consultation traite d'un aspect de la LCSA qui, de l'avis des gens d'affaires, devrait faire l'objet d'une réforme. Les documents serviront à orienter les consultations publiques qui auront lieu un peu plus tard cette année.--Communiqué
563 |aPolycopié
77508|tCanada Business Corporations Act : |w(CaOODSP)9.514429
7760#|tLa Loi canadienne sur les sociétés par actions : |w(CaOODSP)9.502894