00000nas##2200000za#4500 9.512915 CaOODSP 20210615082729 ta 150406c2002||||xxc|| m #||||f| |0fre|d CaOODSP fre n-cn--- E100-2F Secrétariat de l'ALÉNA. Examen par un groupe spécial binational constitué en vertu de l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain Ottawa - Ontario : Secrétariat de l'ALÉNA Irrégulier Présente les décisions prises par des groupes spéciaux binationaux concernant des différends qui portent sur l’interprétation ou l’application de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Le chapitre 19 de l’ALÉNA donne aux groupes spéciaux la compétence voulue pour examiner les décisions finales en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de préjudice. Les groupes spéciaux peuvent aussi examiner les modifications apportées par le Canada, les États-Unis ou le Mexique à leur législation sur les droits antidumping ou compensateurs. Couverture souple Binational Panel review pursuant to Article 1904 of the North American Free Trade Agreement (CaOODSP)9.514507