00000nam##2200000za#4500 9.519645 CaOODSP 20200330213853 ta 150406|1992||||xxc||||| f|0| 0 fre|d 0-660-57313-X CaOODSP fre eng fre n-cn--- Z1-1989/2-3-1991 Canada. Commissions royales. Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis. Pour une démocratie électorale renouvelée: proposition de loi Ottawa - Ontario : Commissions royales. 1992, ©1991. 4 vols. 229p. ; 27 cm. Rapport final 3 Sommaire: Dispositions générales.--Droits électoraux.--Partis politiques, associations locales et fondations de parti.--Circonscriptions et sections de vote.--Convocation et inscription des électeurs.--Tenue d'une élection.--Communications.--Financement des élections.--Administration.--Application.--Dispositions transitoires, abrogations et modifications corrélatives.--Annexe I.--Annexe II.--Proposition de loi: Loi constitutionnelle de 1991 (représentation électorale). N.B.: Les numéros de catalogue Z1-1989/2-3-1991F) et d'ISBN (0-662-93535-X) imprimés dans cette publication sont incorrects. N.B.: Le numéro ISBN (série) (0-660-93532-9) imprimé dans cette publication est incorrect. Le volume 3 est une proposition de loi électorale. Ce texte est rédigé en langage simple, de façon à être facile à comprendre et à mettre en oeuvre. La Commission répond ainsi à l'une de principales critiques formulées à l'égard de la loi électorale actuelle. Bilingue Couverture souple 92-07 1992-02-13 Élections gcpds Système électoral gcpds Reforming electoral democracy (CaOODSP)9.818997 Reforming electoral democracy: proposed legislation eng (CaOODSP)9.519644 Rapport final ; 3 (CaOODSP)9.509775