000 02061nam##2200337za#4500
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008150406|1992||||xxc|||||     f|0| 0 fre|d
020 |a0-660-57313-X
040 |aCaOODSP|bfre
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043 |an-cn---
0861 |aZ1-1989/2-3-1991
1101 |aCanada.|bCommissions royales. |bCommission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.
24510|aPour une démocratie électorale renouvelée: proposition de loi
260 |aOttawa - Ontario : |bCommissions royales. |c1992, ©1991.
300 |a4 vols. 229p. ; |c27 cm.
4901 |aRapport final |v3
500 |aSommaire: Dispositions générales.--Droits électoraux.--Partis politiques, associations locales et fondations de parti.--Circonscriptions et sections de vote.--Convocation et inscription des électeurs.--Tenue d'une élection.--Communications.--Financement des élections.--Administration.--Application.--Dispositions transitoires, abrogations et modifications corrélatives.--Annexe I.--Annexe II.--Proposition de loi: Loi constitutionnelle de 1991 (représentation électorale). N.B.: Les numéros de catalogue Z1-1989/2-3-1991F) et d'ISBN (0-662-93535-X) imprimés dans cette publication sont incorrects. N.B.: Le numéro ISBN (série) (0-660-93532-9) imprimé dans cette publication est incorrect.
5203 |aLe volume 3 est une proposition de loi électorale. Ce texte est rédigé en langage simple, de façon à être facile à comprendre et à mettre en oeuvre. La Commission répond ainsi à l'une de principales critiques formulées à l'égard de la loi électorale actuelle.
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a92-07|b1992-02-13
69107|aÉlections|2gcpds
69107|aSystème électoral|2gcpds
7760#|tReforming electoral democracy |w(CaOODSP)9.818997
791 |tReforming electoral democracy: proposed legislation |w(CaOODSP)9.519644
830#0|aRapport final ;|v3|w(CaOODSP)9.509775