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Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : YX4-1993/23

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522699&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre de la série
  • Lois du Canada (1993) Chapitre 23
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Statuts Projet de loi C-88 sanctionné le 6 mai 1993.
ReliureCouverture souple
Description5p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/23
Descripteurs
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