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Loi sur la sécurité automobile : (Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicles et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.) : YX3-1993/16

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi sur la sécurité automobile : (Loi régissant la fabrication et l'importation des véhicles et équipements automobiles en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels, matériels et environnementaux.)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Lois du Canada
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 1993 Chapitre 16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 6 mai 1993.
Description17p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-1993/16
Descripteurs
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