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An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (child pornography and corrupting morals.) : YX4-1993/46

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (child pornography and corrupting morals.)
Titre de la série
  • Statutes of Canada 1993 Chapter 46
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Statutes Bill C-128 assented to 23rd June, 1993.
ReliureSoftcover
Description5p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/46
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