An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (child pornography and corrupting morals.) : YX4-1993/46

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend the Criminal Code and the Customs Tariff (child pornography and corrupting morals.)
Titre de la série Statutes of Canada 1993Chapter 46
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingual
Information sur la publication Statutes Bill C-128 assented to 23rd June, 1993.
Reliure Softcover
Description 5p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/46
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :