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0861 |aE3-1993/9
1101 |aCanada.|bAffaires extérieures et Commerce extérieur.
24510|aQuestions maritimes: Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental : |bFait à Rome, le 10 mars 1988. Signé par le Canada le 10 mars 1988. Ratification du Canada le 18 juin 1993. En vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993
260 |aOttawa - Ontario : |bAffaires extérieures et Commerce extérieur |c1993.
300 |a13p. ; |c23 cm.
4901 |aRecueil des traités|x0317-2376|v1993/9
5203 |aProtocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Fait à Rome, le 10 mars 1988. Signé par le Canada le 10 mars 1988. Ratification du Canada le 18 juin 1993. En vigueur pour le Canada le 16 septembre 1993.
546 |aBilingue
563 |aCouverture souple
590 |a93-50|b1993-12-17
69107|aSécurité nautique|2gcpds
791 |tMaritime matters: Protocol for the suppression of unlawful acts against the safety of fixed platforms located on the continental shelf : |w(CaOODSP)9.523194
830#0|aRecueil des traités,|x0317-2376|v1993/9|w(CaOODSP)9.509229