00000nam##2200000za#4500 9.524753 CaOODSP 20210305160103 ta 150406|1994||||xxc||||| f|0| 0 fre|d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB351-268/1 Canada. Parlement. Chambre des communes. Loi sur l'usage de la langue commune : (Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux.) / (M. White, North Vancouver.) Chambre des communes Première lecture, le 21 septembre 1994. 3p. Projets de loi de la Chambre des communes C-268 Bilingue 94-39 1994-09-30 Législation gcpds Langage simple gcpds Plain Language Act : eng (CaOODSP)9.524752 Projets de loi de la Chambre des communes ; C-268 (CaOODSP)9.509695